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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
journal (p. journaux) coût aux mille contacts utiles ajustements fiscaux à la frontière travaux en régie taux d'usure concession exclusive LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux de mémorisation d'une campagne publicitaire kiosque à journaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
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