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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France taux des frais de possession d'un article WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs actionnariat des salariés commission de placement dépense des ménages DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures commission sur le plus fort découvert BIC : bureau international des containers et du transport intermodal état des prix forfaitaires
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