Nouveaux mots
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée moyens de paiement spécification de moyens obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée en douane obligation hypothécaire obligation remboursable par anticipation obligation verte
Nouveaux mots