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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
partie civile assurance responsabilité civile société de compensation SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société faisant publiquement appel à l'épargne SDR : Société de Développement Régional SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société civile immobilière SBF : société des bourses françaises SCOP : société coopérative ouvrière de production
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