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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution télédistribution droit administratif ou public CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle droit de présentation distribution de fréquences droit de timbre droit au renouvellement de bail commercial droits de grande voirie droits d'octroi de mer
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