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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
décodeur code visuel droit civil CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile immobilière société civile professionnelle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales responsabilité civile code des douanes émeutes et troubles civils
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