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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises commission consultative des marchés de l'État TEI : tableau des échanges interindustriels UFC : Union Fédérale des Consommateurs inscription des hypothèques taux des frais de possession d'un article origine des marchandises CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises théorie des systèmes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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