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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis fonction de service d'un produit service publicité support service de presse Service de clientèle station libre-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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