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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture WCF : fédération mondiale des chambres de commerce rémanence des frais vente rendu ex ship... (port de destination convenu) service de l'environnement et de la protection des consommateurs échelle de puissance des supports publicitaires déstockeur promotion des ventes NAP : nomenclature des activités et des produits distribution de dividendes
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