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Il n'y a qu'un terme pour 'beherrschende Beteiligung' en Allemand
contrôle d'une société (loc. m.)
Définition(s)
Participation au capital d'une société suffisante pour permettre à un (ou à des) actionnaire(s) d'imposer ses (leurs) hommes et sa (leur) politique.
On considère qu'une société en contrôle une autre :
- lorsqu'elle détient une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales (plus de 50%) ;
- lorsque plusieurs actionnaires ont conclu un accord leur donnant plus de 50% des droits de vote ;
- lorsqu'elle est présumée détenir plus de 40% des droits de vote et qu'aucun autre actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne.
D'autres éléments donnent un pouvoir plus ou moins limité sur une société : minorité de blocage, détention de licences ou de brevets, indifférence de nombreux petits actionnaires ou porteurs de parts.
V. Contrôle, filiale, bloc de titres, prise de contrôle.
On considère qu'une société en contrôle une autre :
- lorsqu'elle détient une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales (plus de 50%) ;
- lorsque plusieurs actionnaires ont conclu un accord leur donnant plus de 50% des droits de vote ;
- lorsqu'elle est présumée détenir plus de 40% des droits de vote et qu'aucun autre actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne.
D'autres éléments donnent un pouvoir plus ou moins limité sur une société : minorité de blocage, détention de licences ou de brevets, indifférence de nombreux petits actionnaires ou porteurs de parts.
V. Contrôle, filiale, bloc de titres, prise de contrôle.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) surface d'une entreprise bilan critique d'une opération SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable marché en dépenses contrôlées société en commandite simple contrôle d'accès part de marché d'une marque société coopérative de détaillants contrôle destructif
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