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Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale reconnaissance de dette test de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum responsabilité civile assurance de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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