Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels commission de dépouillement des offres Conseil scientifique des indices régime des retours GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments accroissement des ventes destruction créatrice CESP : Centre d'études des supports de publicité. soutien des prix
Nouveaux mots