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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non marchand commercialisation d'un produit ou d'un service vendu stratégie de produits ou de services vendus formes de commerce balance des biens et services remise pour services rendus mini libre-service Service de clientèle service des instruments de mesure échange de marchandises ou de services
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