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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
optimal, optimale, optimaux taux de capitalisation boursière commercial, commerciale, (commerciaux) taux d'intérêt vente aux enchères ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux d'investissement ajustements fiscaux à la frontière taux d'intensité du marché commissaire aux apports
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