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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TIR : transit international par la route test de discrimination port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles clause rouge commission des comptes commerciaux de la nation CNC : Conseil national de la consommation INC : Institut National de la Consommation DEQ : delivered ex quay… named port of destination DES : delivered ex sail… named port of destination
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