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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évaluation des tâches publicité clandestine méthodes d'enquête déspécialisation service des consommateurs INED : Institut National d'Etudes Démographiques historique des demandes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de rotation des stocks AMF : Autorité des Marchés Financiers
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