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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinataire prix loco dédouanement taux de couverture des importations évasion des capitaux CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics formule de révision de prix soutien des prix marketing industriel ou des biens de production part de marché desservi compensation des risques
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