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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu entreprise de service vice caché OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services fonction de service d'un produit service des instruments de mesure service du courrier dépliant libre-service marque de service service central des risques
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