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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail d'exploitation résultat d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise exploitant, exploitante exploiter coexploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun excédent brut d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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