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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
centre de responsabilité dénégation de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité in solidum reconnaissance des marchandises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité pénale responsabilité civile RSE : responsabilité sociale des entreprises assurance responsabilité civile
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