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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance prescrite coût de traitement d'une commande LTA : Lettre de Transport Aérien assurer le suivi d'une affaire amortissement d'un emprunt, d'une dette cours légal d'une monnaie groupement de communes commissionnaire de transport amortissement d'une créance BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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