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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
unité commerciale logistique commerciale politique de communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales convention commerciale gestion commerciale BEC : bureau d'études commerciales politique commerciale déficit de la balance commerciale
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