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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes affichage des prix dessous-de-table TEE : tableau des échanges économiques commissionner FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés commission de gestion balance des transferts pyramide des besoins CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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