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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de lancement loi de consommation ou de demande d'un article loi de l'offre et de la demande rigidité de la demande demande effective ou réelle demande solvable opération cadeau contre remise de tickets de caisse produit complémentaire ou à demande conjointe demande d'achat déplacement de la demande ou de l'offre
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