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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'écoute IFLS : Institut Français du Libre Service notoriété d'un produit, d'un service service opérationnel SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service de l'environnement et de la protection des consommateurs service promotion des ventes Service de clientèle lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente
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