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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des emballages AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BEC : bureau d'études commerciales commissionnaire agréé CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales indice des prix de détail réceptivité des consommateurs commission de chef de file OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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