Nouveaux mots
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus de droit droit commercial CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales livré droits acquittés CDEC : commission départementale d'équipement commercial marché de renouvellement psychologie commerciale planification commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales déficit de la balance commerciale
Nouveaux mots