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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales échelle de puissance des supports publicitaires stockage des données ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation déséquilibre cahier des charges fonctionnel d'un produit association de défense des consommateurs BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics écouler des marchandises évasion des capitaux
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