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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'enquête chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats liberté des prix rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) service des instruments de mesure classement préférentiel des marques gestionnaire des compétences RSE : responsabilité sociale des entreprises promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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