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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement du prix droit de recours droit de timbre vente rendu droits acquittés EPR : Etablissement public régional CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit de circulation SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements livré droits acquittés droit de poursuite
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