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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes de vente fermeture à l'épreuve des enfants historique des ventes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales origine des marchandises CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises commission des clauses abusives animateur des ventes, animatrice des ventes répartition des lecteurs d'un support gestion des produits
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