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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
variation saisonnière des prix UDM : Union Des Marques pyramide des âges AMF : Autorité des Marchés Financiers marie-louise (p. des maries-louises) évasion des capitaux budget des ventes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). commissionnaire RSE : responsabilité sociale des entreprises
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