Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service durée de vie d'un produit, d'un service chariot libre-service petite surface en libre-service service de presse courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce service du courrier prestation de service politique de produits ou de services vendus
Nouveaux mots