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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement décroissance des prix prévision des ventes escalade des prix classement préférentiel des marques revenu national aux prix des facteurs association européenne pour la numérotation des articles préparation des commandes domaine des collectivités locales dessous-de-table
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