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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
action privilégiée ou de priorité droit de créance recouvrement des créances état des échéances des créances et des dettes cession de créances amortissement d'une créance transport d'une créance créance douteuse AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés FCC : fonds commun de créance
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