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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stockage des données analyse des déchets ménagers indice des prix des produits et services divers CCR : coefficient de capitalisation des résultats soldes intermédiaires de gestion ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation salle des ventes répression des fraudes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales publicité clandestine
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