Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Soft law' en Anglais (GB)
droit mou (loc. m.)
Définition(s)
Norme de portée générale, non obligatoire et non contraignante, mais néanmoins dotée d'une efficacité juridique de fait.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de rachat droits d'octroi de mer titre de mouvement Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits de grande voirie qui de droit droit de réponse droit de la concurrence DTS : droits de tirage spéciaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
Nouveaux mots