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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désinflation commissionnaire-ducroire commission de la sécurité des consommateurs certification des comptes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics dérapage des prix marchand des quatre-saisons fermeture à l'épreuve des enfants soldes privés
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