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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de communication commerciale couverture commerciale d'un territoire convention commerciale BEC : bureau d'études commerciales coopération commerciale radio commerciale attraction commerciale effet de déclin d'une action commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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