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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission directe rendu ex ship... (port de destination convenu) stabilité des prix DES : delivered ex sail… named port of destination OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services préparation des commandes stockage des données CCR : coefficient de capitalisation des résultats gel des crédits consommation finale des ménages
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