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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
transport maritime à la demande surremise loi de consommation ou de demande d'un article remise de fonction élasticité de la demande par rapport au prix demande de renseignements ou d'information remise de coopération commerciale historique des demandes rigidité de la demande conception à la demande
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