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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux assainissement des stocks fermeture à l'épreuve des enfants recouvrement des créances désapprovisionnement capital des entreprises individuelles SBF : société des bourses françaises MEDEF : Mouvement des Entreprises de France domaine des collectivités locales protection et défense des consommateurs
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