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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conception à la demande demande minimale opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande élastique déplacement de la demande ou de l'offre élasticité de la demande par rapport au prix remise pour services rendus loi de consommation ou de demande d'un article inélasticité de la demande remise à l'encaissement
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