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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
capitaux propres rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de rendement du capital investi subliminal, subliminale, subliminaux commission des comptes commerciaux de la nation taux de couverture des importations LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux d'expansion vente rendu droits acquittés droits de douane
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