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Il n'y a qu'un terme pour 'proprietà commerciale' en Italien
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
juridiction commerciale saturation commerciale propriété industrielle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales remise de coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux couverture commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales direction commerciale balance commerciale
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