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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation moyens de paiement OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation de résultats obligation collective publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligations concordataires obligation convertible en action obligation cautionnée en douane
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