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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
produit ou service sur devis service promotion des ventes service non marchand part de marché d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données stratégie de services rendus étude du produit ou service service de presse SAV : service après la vente ou après-vente vente en libre-service assisté
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