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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
produit ou service sur devis service auxiliaire de la vente Plateforme de gestion des données entreprise de service service opérationnel chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats marché d'un produit ou d'un service offres de service remise pour services rendus service des consommateurs
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