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Il n'y a qu'un terme pour 'unico proprietario con responsabilità limitata' en Italien
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale reconnaissance de responsabilité centre de responsabilité responsabilité civile gestion individuelle de rayon capital des entreprises individuelles EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité responsabilité in solidum assurance responsabilité civile
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