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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
internationalisation d'une entreprise SNBC - Stratégie nationale bas carbone clause abusive INA : Institut National de l'Audiovisuel négoce international clause de non-rétablissement commission des comptes commerciaux de la nation INPI : Institut National de la Propriété Industrielle destination CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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