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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu commission sur le plus fort découvert détermination du prix commission des comptes commerciaux de la nation entreprise transnationale ACI : Alliance Coopérative Internationale revenu national CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CFR : cost and freight... named port of destination clause pari passu
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